Conditions Générales de Vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site est édité par :
Kévin Autin Coaching
Entreprise individuelle
📍 Basée en Bourgogne-Franche-Comté – France
📧 Email de contact : contact@immosuccess.co
🌐 Site : https://www.immosuccess.co
(ci-après dénommé « le Vendeur »)
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat :
de la formation en ligne ImmoSuccess
et/ou d’un accompagnement personnalisé sur candidature
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. PRODUITS ET SERVICES
3.1 Formation ImmoSuccess
La formation ImmoSuccess est un programme de formation digitale accessible en ligne, comprenant :
des contenus vidéo
des supports pédagogiques
des outils pratiques
l’accès à une communauté privée
des mises à jour incluses
L’accès est personnel, nominatif et illimité dans le temps.
3.2 Accompagnement 1-to-1
L’accompagnement personnalisé est proposé uniquement sur candidature, après validation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit :
d’accepter ou refuser toute candidature
de fixer les modalités spécifiques de l’accompagnement
4. ACCÈS AUX CONTENUS
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès immédiat à la plateforme de formation.
Le Client est responsable :
de la confidentialité de ses identifiants
de l’usage personnel de son accès
Les accès à la formation ImmoSuccess sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.
Toute tentative de partage, de diffusion, de revente ou de mise à disposition des contenus, identifiants ou supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
En cas de violation constatée, le Vendeur se réserve le droit de :
suspendre ou résilier immédiatement l’accès du Client, sans remboursement,
engager toute procédure utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi,
et réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente au prix public de la formation en vigueur, par accès frauduleux constaté, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
5. DROIT DE RÉTRACTATION & GARANTIE
5.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’accès aux contenus numériques a été fourni.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé – 30 jours
Une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours est accordée uniquement pour la formation ImmoSuccess, sous les conditions suivantes :
la demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’achat
le Client ne doit pas avoir consulté plus de 10 % du contenu total de la formation (statistiques plateforme côté Vendeur faisant foi)
Toute formation consultée au-delà de ce seuil est considérée comme consommée et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les demandes doivent être envoyées par email à : contact@immosuccess.co
6. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Le Vendeur s’engage à fournir :
une méthode
des outils
un accompagnement pédagogique
Mais aucun résultat financier, immobilier ou patrimonial n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment :
de l’implication du Client
de sa situation personnelle
de facteurs externes indépendants du Vendeur
7. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par le Client
des investissements réalisés
des pertes financières éventuelles
La formation constitue un accompagnement pédagogique, et non un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, outils, supports) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur.
11. ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.